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amendement invalidé par le Sénat

Direction de la séanceProjet de loide financement de la sécurité sociale pour 2020(Nouvelle lecture)

AMENDEMENTprésenté par le gouvernement le 28 novembre 2019 Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

ARTICLE 24 Après l’alinéa 9Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :III bis. – Le code de santé publique est ainsi modifié :1° L’article L. 6146-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Toute clause d’un contrat conclu pour une mission de travail temporaire prévoyant un montant journalier de dépenses supérieur au plafond prévu à l’alinéa précédent est réputée non écrite. Dans ce cas, le comptable public procède au versement de ce seul montant plafond auprès de l’entreprise signataire du contrat selon des modalités déterminées par voie réglementaire.« Toute activité de travail temporaire s’exerçant en dehors des dispositions du premier alinéa, et notamment en dehors d’une entreprise de travail temporaire est interdite. » ;2° Après le même article L. 6146-3, il est inséré un article L. 6146-3-1 ainsi rédigé :« Art. L. 6146-3-1. – Toute clause d’un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien, au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152-1 prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de contrats sur lesquels ces personnels sont recrutés, est réputée non écrite. Dans ce cas, le comptable public ne procède pas au versement de cette rémunération. »III ter. – Le 1° du III bis est applicable aux contrats en cours à la date de publication des modalités d’application qu’il prévoit ; le 2° du même III bis est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. Objet L’intérim médical s’est déployé depuis plusieurs années dans des conditions devenues insoutenables pour le système de santé, pour les établissements hospitaliers comme pour les équipes qui ont la charge d’en assurer le fonctionnement courant et continu.Ses conséquences sont délétères pour la cohésion des équipes médicales les plus exposées, les ressources des établissements voire la qualité des soins lorsque le recours à l’intérim et le turn over des personnels médicaux deviennent excessifs.Dans les hôpitaux de proximité en particulier, il est essentiel de favoriser l’investissement et la stabilité des équipes médicales pour créer les conditions nécessaires à la construction et à la mise en œuvre d’un projet collectif de responsabilité territoriale associant, de manière rapprochée, les acteurs de l’hôpital et de la ville. Ces équipes pouvant être fortement mises sous pression par le phénomène, il est indispensable de penser à les protéger.L’amendement permettra ainsi d’assurer le respect strict des dispositions qui encadrent le recours à l’intérim. Il rend possible, pour les comptables publics, l’exercice d’un contrôle renforcé des prestations d’intérim, dans le cadre de prestations délivrées par l’intermédiaire de contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire ou du recrutement de gré à gré de praticiens contractuels.Il est désormais devenu nécessaire et traduit la volonté du gouvernement, notamment par cette mesure, de lutter avec une efficacité renforcée contre l’intérim médical.     Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond

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